Réponse publiée le 21 mai 2001

Les dispositions concernant l'assiette des cotisations des nouveaux installés en agriculture sont prises en application de l'article L. 731-16 du code rural, qui institue une assiette forfaitaire provisoire de cotisations sociales pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui débutent leur activité. Cette assiette forfaitaire provisoire de début d'activité fait l'objet d'une régularisation, en lui substituant dès qu'ils sont connus les revenus professionnels afférents aux premières années d'activité. Le décret n° 99-1108 du 21 décembre 1999 prévoit les modalités de régularisation de cette assiette forfaitaire de début d'activité. Les exploitants dont les cotisations sociales sont calculées sur la moyenne triennale N - 3, N - 2, N - 1, voient pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, ces cotisations calculées sur la base de l'assiette forfaitaire. Cette assiette fait l'objet d'une régularisation lors de la deuxième année sur la base du revenu professionnel définitivement connu afférent à la première année. Pour leur deuxième année leurs cotisations sont calculées sur la moyenne de l'assiette forfaitaire et des revenus professionnels de la première année. Cette assiette fait l'objet d'une régularisation lors de la troisième année sur la base de la moyenne des revenus définitivement connus afférents à la première et à la deuxième année. Pour leur troisième année, l'assiette est égale à la moyenne de l'assiette forfaitaire et des revenus professionnels des deux années précédentes. Cette assiette fait l'objet d'une régularisation définitive lors de la quatrième année sur la base de la moyenne des revenus professionnels afférents aux trois premières années.