Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le calcul de l'aide au paiement des cotisations sociales des non-salariés prévu par le décret n° 99-1108 du 21 décembre 1999. Les pertes subies suite à la tempête ont affecté les trésoreries de nombreux producteurs. Il est proposé aux producteurs d'Ile-de-France, quelle que soit leur ancienneté d'installation, le dispositif « nouvel installé ». Ce dernier ignore dans le calcul d'allégement, les années antérieures à 2000 pour la régularisation en 2001. Or l'assiette de cotisations sociales des exploitants est basée sur la moyenne triennale (des années N-3, N-2, N-1). Ne pourrait-on pas effectuer la régularisation sur la moyenne triennale ? En outre, le texte précise que ce dispositif s'applique uniquement lorsque « le régime réel ou transitoire ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années antérieures », ce qui rend d'autant plus légitime cette interrogation. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir se prononcer sur cette question.