taxe professionnelle
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pierre Hellier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser si le Gouvernement entend proposer de nouvelles mesures permettant de mettre fin aux discriminations dont sont actuellement victimes un certain nombre de professionnels libéraux, et notamment les agents généraux d'assurance, en matière de taxe professionnelle. En effet, les intéressés qui, dans leur grande majorité, sont employeurs de moins de cinq salariés, assujettis aux bénéfices non commerciaux, se voient, du fait de la réforme de l'assiette professionnelle, exclus de l'exonération progressive de la part salariale de la taxe professionnelle décidée pour les entreprises soumises au régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 16 avril 2001