Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les centres communaux d'action sociale (CCAS) pour recruter au poste de directeur d'agents relevant du cadre d'emploi des attachés territoriaux. Ainsi les établissements publics locaux autres que les EPIC doivent satisfaire un certain nombre de critères pour pouvoir être assimilés à une commune et être autorisés à recruter un cadre de la fonction publique territoriale. Ces règles sont extrêmement contraignantes pour les centres communaux d'action sociale d'autant que le contrôle de légalité effectué par la préfecture leur refuse régulièrement l'assimilation à une commune au motif de leur extrême spécialisation, contrairement à une commune qui a vocation à intervenir dans tous les domaines de la vie sociale. Les centres communaux d'action sociale demandent la création d'un véritable statut de directeur de CCAS en dehors de toute référence aux critères traditionnels, adapté à la réalité des missions qu'ils assurent ainsi qu'à la spécificité des structures qu'ils encadrent. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'engager une réflexion sur cette question. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.