Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif de formation et de vérification des compétences, pour les aides opératoires qui ne peut être mis en oeuvre sans signature du décret d'application. L'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle autorise les aides opératoires et aides instrumentistes, exerçant depuis au moins six ans avant la publication de la présente loi, à assister un praticien au cours d'une intervention chirurgicale mais à condition qu'ils aient effectué, avant la fin de l'année 2002, un stage de vérification des connaissances. Or cette mesure dépend de la signature d'un décret d'application qui, dix-huit mois après la publication de la loi, n'est toujours pas paru au Journal officiel. Par conséquent, il lui demande si elle compte publier rapidement ce décret afin de permettre le déblocage de la situation des aides opératoires et instrumentistes.