Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif des contrats de travail intermittent mis en place par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Selon les termes de l'article 14 de cette loi, la situation des employés saisonniers doit s'améliorer puisque le contrat de travail intermittent a été créé pour pérenniser ces emplois. Ces contrats sont à durée indéterminée et comportent donc une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Or, selon les informations provenant du secrétariat d'Etat au tourisme, le décret d'application de cet article est en préparation au ministère de l'emploi et de la solidarité. Par conséquent, il souhaiterait connaître la date de parution dudit décret afin de concrétiser le contrat de travail intermittent.