Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la difficile mise en oeuvre des 35 heures dans les chambres de métiers. Les chambres de métiers, établissements administratifs de l'Etat, sont dans une situation difficile du fait de l'obligation qui leur est faite de s'engager dans l'aménagement et la réduction du temps de travail et la nécessité d'assurer dans de bonnes conditions les missions de service public confiées par la loi. De plus, ces établissements publics sont soumis à la taxe sur les salaires, alors que l'Etat et les collectivités locales en sont exonérés, et ne peuvent bénéficier du dispositif d'allégement des charges sociales patronales mis en place pour les entreprises du secteur privé. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de faciliter le travail et l'aide de ces établissements au profit des entreprises inscrites et si elle compte les exonérer de la taxe fiscale.