Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations de nombreux responsables de centres communaux d'action sociale (CCAS) concernant le recrutement au poste de directeur d'agents relevant du cadre d'emploi des attachés territorriaux. Ces difficultés résultent principalement de l'application qui est faite par les services préfectoraux des critères d'assimilation des établissements publics aux communes, critères retenus pour autoriser les CCAS à recruter des attachés territoriaux. Le raisonnement adopté par le contrôle de légalité aboutit dans les faits à interdire pratiquement aux CCAS le recrutement d'agents relevant de ce cadre d'emploi. Cette situation problématique révèle une réelle méconnaissance de l'étendue des activités du CCAS et des responsabilités prises en charge par leurs directeurs. Une réflexion a été engagée pour élaborer un statut spécifique des directeurs de CCAS adapté à la réalité des missions qui leur échoient. Il lui demande de lui préciser l'évolution de ce dossier et sa volonté de le voir aboutir rapidement. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.