Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

L'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1999, en créant le statut d'entrepositaire agréé national, a créé un vide juridique préjudiciable au fonctionnement quotidien des entreprises de distribution de boissons en consommation hors domicile. Celui-ci a été progressivement comblé au cours de l'année 2000, par une série de décrets, d'arrêtés et de décisions administratives, sans que puisse s'établir, semble-t-il, une véritable concertation entre l'administration et les représentants des entreprises. Ainsi, il est désormais fait obligation aux entrepositaires agréés nationaux de tenir une comptabilité matière pour les produits en droits acquittés et d'en adresser un extrait mensuel aux services des douanes, alors même que le risque fiscal est nul, que les informations demandées seront inexploitables et qu'elles demeurent théoriques. Mais c'est surtout le fait que cette obligation n'incombe qu'aux entrepositaires agréés nationaux, alors même que ceux-ci ne constituent qu'une partie du commerce des boissons alcoolisées et que le plus gros « commerçant » en la matière, à savoir la grande distribution alimentaire de détail, en est exonérée. Le fait que des opérateurs commerçants ou des particuliers puissent s'approvisionner librement et en toute légalité et dans des quantités suffisantes bien qu'en deçà des quotas, créé une situation de distorsion de concurrence. Les responsables de ces entreprises sont inquiets. Si le commerce des boissons alcoolisées doit devenir, selon eux, une activité « encadrée » à un tel niveau, il leur semblerait juste que toutes les parties à ce commerce soient soumises aux mêmes règles à tous les stades de la distribution. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer sa position et s'il entend répondre aux craintes qui lui ont été exprimées.