Réponse publiée le 26 novembre 2001

Les activités d'aide à domicile sont mises en oeuvre par des associations à but non lucratif qui, avec leurs salariés, jouent un rôle essentiel dans la politique que conduit le Gouvernement en matière d'aide aux familles, aux personnes âgés et handicapées. Les rémunérations et les conditions de travail de ces salariés sont fixées par des conventions collectives négociées et signées par les partenaires sociaux. Cette activité étant largement financée par des fonds publics (caisses de sécurité sociale et collectivités locales), ces accords collectifs sont soumis à agrément ministériel. Cette procédure d'agrément prévue par la loi permet de vérifier que les incidences de l'accord sont compatibles avec les contraintes budgétaires des financeurs publics, afin d'éviter qu'il en résulte une diminution des interventions ou une baisse de leur qualité. S'agissant de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail (RTT), les partenaires sociaux ont proposé un accord en juin 1999, qui ne correspondait pas à ces critères. A la suite d'une concertation appronfondie entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et l'ensemble des acteurs concernés, un nouvel accord a été conclu sur des bases différentes le 6 juillet 2000, précisé et complété par un avenant du 22 novembre 2000. Après une ultime concertation avec les financeurs et les administrations concernés, le texte qui en est résulté répond davantage aux contraintes des financeurs et aux différences de situations entre les différentes composantes de la branche aide à domicile (aide aux personnes âgées, à la famille, au personnes handicapées, soins à domicile) et c'est pourquoi il a été agréé par le ministre le 22 février 2001. Cet accord s'accompagne d'un effort financier des pouvoirs publics. En effet, les services d'aide à domicile aux personnes âgées et handicapées (aide ménagère) bénéficient déjà d'une exonération totale des charges sociales patronales. Cette exonération a été instaurée par le Gouvernement pour aménager des conditions économiques de fonctionnement plus favorables à ces associations. Ces dernières ne peuvent donc pas avoir d'exonérations de charges supplémentaires liées à la RTT pusiqu'elles en bénéficient à un autre titre ; conformément aux dispositions de l'accord cadre agréé, il appartient donc aux financeurs de compenser ce déséquilibre dans le cadre de l'agrément des accords locaux qui se mettent en place. Les deux autres composantes de la branche (services de soins infirmiers à domicile et associations d'aide aux familles) peuvent, en ce qui les concernent, bénéficier des aides à la RTT de droit commun.