Réponse publiée le 2 mars 1998

La proposition de loi adoptée par le Sénat tendait à étendre aux activités aéronautiques le régime défini par l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation. Elle aurait eu pour effet de réduite l'indemnisation des riverains des aérodromes. Actuellement, le régime d'indemnisation des dommages causés par les activités aéronautiques est fixé par l'article L. 141-2 du code de l'aviation civile, qui prévoit une responsabilité de plein droit de l'exploitant de l'aéronef. L'exploitant peut s'exonérer sur le seul fondement de la faute de la victime. En l'occurrence, la jurisprudence tend en cette matière à reconnaître que le fait, pour un riverain, de s'installer près d'une zone d'aéroport dont le trafic doit entraîner à l'évidence des nuisances est constitutif d'une imprévoyance fautive non susceptible d'indemnisation (Cass. 2e civile, 8 mai 1968, Cie nationale Air/France c/Sté Erve ; de même, cour d'appel de Paris 7 juillet 1995, Air Inter c/Billiottet et autres). La proposition de loi votée par le Sénat avait pour objectif de systématiser le principe d'antériorité, ce qui va à l'encontre de la volonté du Gouvernement, soucieux de protéger les personnes contre le bruit. Il convient donc plutôt de laisser aux juridictions, pour chaque cas d'espèce, le soin de déterminer les responsabilités de chacun. Par conséquent, le Gouvernement ne compte pas inscrire ce texre à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.