Réponse publiée le 7 mai 2001

Conformément à l'article 1407 du code général des impôts, les étudiants sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun lorsqu'ils ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents et non situé dans une résidence universitaire gérée par le CROUS. Corrélativement, ils peuvent donc bénéficier, pour ce logement, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu institué à compter de 2000 par l'article 11 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000, sous réserve de respecter les conditions prévues par cet article, et notamment celle relative au niveau des ressources. Ainsi, pour les impositions dues au titre de 2000, cet allégement est accordé lorsque le montant des revenus de l'année 1999 n'a pas excédé 103 710 francs pour la première part de quotient familial, majorée de 24 230 francs pour la première demi-part et 19 070 francs à compter de la deuxième demi-part supplémentaire. Cette condition de revenu maximum doit être satisfaite soit par l'étudiant lui-même s'il souscrit une déclaration d'impôt sur le revenu distincte de celle de ses parents, soit par le foyer fiscal auquel il est rattaché. Dans ce cas, le dégrèvement est accordé par voie contentieuse sur présentation de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu établi au nom des parents. Ce dispositif prend donc en compte la situation des étudiants disposant de revenus modestes ou rattachés à un foyer fiscal modeste, en leur permettant de bénéficier d'un dégrèvement de taxe d'habitation corrélé au montant de leur revenu. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.