Internet
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la mise en place d'un droit spécifique à l'Internet. Les normes juridiques de droit international spécifiques à l'Internet et plus particulièrement aux échanges sur le net manquent cruellement de standardisation. Cette situation présente l'inconvénient majeur de freiner le développement de ces nouvelles technologies. Actuellement, chaque pays a plus ou moins tendance à élaborer un droit national en matière de signature électronique ou de taxation du commerce électronique. En conséquence, il lui demande quelle est son appréciation de la situation et si elle compte prendre des initiatives pour harmoniser au niveau communautaire et international les normes juridiques relatives à l'Internet.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 28 mai 2001