Question de : M. Michel Vaxès
Bouches-du-Rhône (13^e circonscription) - Communiste

M. Michel Vaxes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'anomalie que constituent la fiscalisation et l'assujettissement à cotisations sociales de la prime compensatoire de transport, souvent appelée « prime d'insularité », que perçoivent les personnels inactifs d'EDF et GDF en Corse. Cette indemnité a été accordée, en 1989, à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, des hôpitaux, des collectivités territoriales, aux personnels des établissements publics et de France Télécom. Dans le cas d'EDF et de GDF, l'indemnité existait antérieurement et a été étendue aux inactifs en 1993. A partir de 1995, l'indemnité de ces derniers a été fiscalisée et assujettie aux cotisations sociales aux motifs que celle-ci devait s'analyser comme un complément de pension et non comme un avantage familial. Les retraités comprennent d'autant moins ce changement de qualification, que celui-ci a été opéré deux ans après l'instauration de la prime, qu'il les pénalise financièrement dans une période où leur pouvoir d'achat est en baisse, et qu'il institue une différence de traitement avec les autres catégories concernées. De très nombreux retraités, aux revenus modestes, qui ne payaient pas l'impôt sur le revenu, ont été imposés à la suite de ce changement ; au surplus ils ont perdu le bénéfice des exonérations de fiscalité locale très importantes pour l'équilibre financier des ménages concernés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer son avis sur cette question et de l'informer des mesures qu'il compte prendre.