Réponse publiée le 23 avril 2001

Le Gouvernement, soucieux de mettre un terme à l'emploi précaire dans la fonction publique, a signé le 10 juillet dernier avec six des sept organisations syndicales représentatives de la fonction publique un protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public. La traduction législative de ce protocole a conduit à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Cette loi prévoit, pour la fonction publique de l'Etat, pendant une durée de cinq ans l'organisation, selon des modalités adaptées, de concours et d'examens professionneles réservés au profit des agents de droit publics de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, recrutés à titre temporaire, quelle que soit leurs dénomination, pour assurer des fonctions relevant des niveaux des catégories A, B et C normalement dévolues à des agents titulaires. Les agents non titulaires des établissements publics à caractère commercial (EPIC) tels que La Poste sont exclus du champ du dispositif de résorption de l'emploi précaire institué par cette loi. Pour autant, le Gouvernement se préoccupe de la précarité d'emploi que peuvent connaître les agents de ces EPIC. Ainsi, s'agissant des agents employés par La Poste, le contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan entre l'Etat et La Poste pour la période 1998-2001, prévoit expressément que l'employeur s'efforce par tous les moyens de réduire les conditions d'emploi précaire en proposant des contrats à durée indéterminée, en accroissant la durée du temps de travail proposée aux agents contractuels à temps incomplet et en limitant le recours aux contrats à durée déterminée. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l'objectif de résorption de l'emploi précaire poursuivi par le Gouvernement est bien repris à son compte par l'exploitant public. Pour ce qui concerne les agents des EPIC de droit commun, il convient de rappeler qu'ils ne relèvent pas du statut général des fonctionnaires mais du droit privé et du code du travail. En conséquence, la résorption de l'emploi précaire telle que conçue par la loi du 3 janvier 2001 ne saurait les concerner.