Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les attentes fortes exprimées par la profession de diététicien. Le rôle joué par les 4 000 diététiciens exerçant en France est très important puisqu'ils ont pour vocation de conseiller à chacun un équilibre compatible avec son parcours alimentaire, son capital génétique, son mode de vie ; à cet égard, ils occupent une place essentielle en tant qu'acteurs de santé, tant par leurs actions éducatives que préventives. Leur souhait est donc que leur rôle en tant que professionnels paramédicaux soit pleinement reconnu, par une modification du code de la santé publique (art. 510-8-1 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986) qui puisse leur conférer une réelle base légale professionnelle. En effet, de cette base légale dépend aussi la création du décret de compétences, qui avait d'ailleurs été proposé au Conseil d'Etat par le Conseil supérieur des professions paramédicales, accompagné de l'avis favorable de l'Académie de médecine. Or en juin 1997, le Conseil d'Etat avait refusé ce décret, précisément pour défaut de base légale professionnelle. Elle lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre afin de favoriser une meilleure définition et une reconnaissance professionnelle accrue de la profession de diététicien.