établissements
Question de :
M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les graves difficultés d'organisation qu'entraînent les mesures mises en place par les circulaires ministérielles parues au Bulletin officiel n° 34 et au Bulletin officiel hors série n° 6 concernant l'organisation des sorties scolaires. Les déplacements pour rejoindre les cantines doivent maintenant répondre à des normes d'encadrement de deux adultes pour quinze enfants et au-delà d'un adulte pour huit enfants supplémentaires. Le trajet étant effectué dans de nombreuses écoles par un ensemble d'environ cent élèves, il est nécessaire d'affecter alors six adultes supplémentaires, ce qui est matériellement impossible dans de nombreux cas. Afin de ne pas se trouver en contradiction avec les nouvelles normes de sécurité, de nombreux responsables d'établissement ne pourront plus assurer les déplacements vers les cantines scolaires à compter des vacances de la Toussaint. Il lui demande en conséquences quelles mesures d'urgence elle envisage de prendre afin de résoudre cette situation intolérable.
Réponse publiée le 15 décembre 1997
La circulaire n° 97-176 du 18 septembre 1997, relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et publiée au Bulletin officiel hors série n° 6 du 25 septembre 1997, a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer toutes les actions pédagogiques qui nécessitent de sortir de l'enceinte de l'école. Les dispositions de cette circulaire ne s'appliquent pas lors des déplacements nécessaires pour se rendre à la cantine. En effet, l'organisation et la gestion des cantines scolaires dans le premier degré ne relèvent pas de la responsabilité du ministère chargé de l'éducation nationale, mais de celle des collectivités locales ou plus rarement d'associations loi 1901 qui les prennent en charge. La circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997, publiée au Bulletin officiel n° 34 du 2 octobre 1997, relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques rappelle d'ailleurs les cas où l'institution scolaire n'a pas d'obligation en matière de surveillance, notamment pendant le service de cantine scolaire.
Auteur : M. Jean-Pierre Foucher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997