magistrats
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des magistrats au regard de la détermination de leur domicile. En effet, en cas de mutation, l'obligation de résider sur le lieu d'exercice de leurs fonctions conduit les magistrats à occuper un domicile alors que certains d'entre eux ont acquis précédemment un bien immobilier sur le lieu d'exercice de leurs fonctions. Dès lors, il voudrait savoir lequel de ces deux lieux doit être considéré comme le domicile du magistrat.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001