taxe professionnelle
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle pour un commerçant prestataire de service, essentiellement tabac, presse, loto, exerçant une deuxième activité. Ce sont les articles 310 HC et 310 HD de l'annexe II du code général des impôts qui réglementent la base d'imposition de la taxe professionnelle. Le subjectivité de la décision de l'administration peut entraîner des inégalités dans la prise en compte des éléments pour le calcul des impôts, d'une commune ou d'un département à l'autre. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer l'équité des contribuables.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 6 août 2001