Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont les dispositions entraînent des conséquences importantes dans un certain nombre de domaines (transition entre les schémas directeurs et les schémas de cohérence territoriale, entre les POS et les plans locaux d'urbanisme, entre les MARNU - modalités d'application du règlement matériel d'urbanisme - et les nouvelles cartes communales notamment). Cette nouvelle loi, dite « SRU », contient une mesure abrogeant l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme qui fondait le régime des MARNU. S'agissant des communes ayant réactualisé leur MARNU avant l'entrée en vigueur de la loi, il ne devrait pas y avoir de difficultés, sachant que l'article L. 124-3 de la loi SRU dispose : « Les délibérations intervenues sur le fondement de l'article L. 111-1-3 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'expiration de leur délai de validité. » Il se présente par contre un problème pour les communes dont le MARNU était en cours d'élaboration, qui se retrouvent désormais sans MARNU valable, ce qui a pour conséquence de rendre impossible la mise à disposition de nouvelles zones constructibles aux candidats à construire. Les conséquences financières sont très lourdes pour les communes et leur développement est partiellement remis en cause, les familles qui avaient l'intention de s'installer prochainement étant en effet obligées de reporter leurs projets. Les décrets d'application de la loi étant prévus pour 2001, il souhaiterait savoir quels sont les dispositifs intermédiaires et transitoires dont pourraient bénéficier les communes n'ayant plus de MARNU et étant dans l'attente d'une carte communale.