redressement judiciaire
Question de :
M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Julia attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des petites entreprises artisanales confrontées à un redressement judiciaire. Dans la mesure où cette procédure nécessite le recours à un personnel juridique conséquent (huissier, commissaire-priseur, mandataire du tribunal de commerce, notaire), elle entraîne des frais difficilement supportables pour l'artisan, et qui contribuent à handicaper le redressement de l'entreprise. Il lui demande par conséquent ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour alléger le coût de cette procédure, afin que les petites entreprises artisanales puissent mener à bien leur redressement.
Auteur : M. Didier Julia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 14 mai 2001