produits humains
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le décret n° 99-925 du 2 novembre 1999 concernant le don d'embryons, publié au Journal officiel n° 258 du 6 novembre 1999. A ce jour, ce décret très attendu semble dépourvu des textes d'application fondamentaux, tel par exemple celui précisant les centres habilités à procéder au transfert (art. 152-5-5). Elle lui demande donc de lui préciser les délais dans lesquels ce décret sera réellement applicable.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sang et organes humains
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 5 février 2001
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat