Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions actuelles relatives au vote par procuration. En effet, si un certain nombre de cas précis sont énoncés dans la circulaire n° 76-28 mise à jour le 22 avril 1997, il apparaît que plusieurs autres situations ne sont pas prises en compte, telles celles d'électeurs qui, se déplaçant dans leur famille ou dans leur résidence secondaire distante de plusieurs centaines de kilomètres, ne peuvent justifier d'aucune réservation hôtelière alors qu'ont été fournies des attestations sur l'honneur, n'ont pu voter par procuration. Il semble, par ailleurs, que les situations prévues dans la circulaire précitée soient appréciées différemment selon les autorités compétentes, ce qui conduit à des inégalités de traitement selon le territoire. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faciliter le vote par procuration à tous les citoyens.