Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui présente des modifications quant au régime des participations pour travaux d'extension de réseaux d'eau et d'électricité. Le nouveau dispositif législatif a, en effet, supprimé pour l'autorité qui délivre le permis de construire la possibilité de prescrire une participation pour le financement des équipements des services publics industriels ou commerciaux rendus nécessaires pour la réalisation de la construction (art. L. 332-1-2 d du code de l'urbanisme). En conséquence, les extensions ou renforcements ponctuels des réseaux d'eau et d'électricité doivent désormais être pris intégralement en charge par les communes. Si l'instruction d'une demande de permis de construire fait apparaître la nécessité de procéder à une extension de réseaux pour desservir un projet, la commune est donc tenue de s'engager à prendre en charge les coûts correspondants. Dans l'hypothèse de l'absence d'un tel engagement de la commune sur la réalisation des travaux et sur leur financement, les services départementaux de l'équipement devront, en application de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, proposer à la signature du maire un refus de permis de construire. Ces nouvelles dispositions législatives entraînent des modifications très lourdes du régime des participations applicable aux autorisations d'urbanisme et auront des conséquences financières très lourdes pour les communes. Il souhaiterait connaître dans ce cadre les modalités d'application des nouvelles dispositions et savoir quelles exceptions existeraient ou seraient prévues au principe du financement en intégralité par la commune des travaux susvisés, et notamment si les décrets d'application prévoiront des altérations à ce principe, permettant aux communes de facturer tout ou partie des travaux aux propriétaires, aux syndicats de propriétaires ou aux lotisseurs (dans le cas des lotissements). - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.