services départementaux d'incendie et de secours
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser l'état actuel de préparation d'un projet de loi sur la sécurité civile ayant pour but d'assurer « un financement stable » aux services d'incendie et de secours, d'approfondir la départementalisation et d'organiser la répartition des compétences. Il avait annoncé ce projet de loi le 7 octobre 2000 à Strasbourg, précisant qu'il allait être précédé de dispositions plus techniques, soumises au vote du Parlement « dans des délais plus proches », pour assurer un fonctionnement satisfaisant des SDIS (La lettre du maire, n° 1227, 10 octobre 2000). Il souligne l'intérêt et l'importance que les maires de France attachent à ces réformes.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 5 février 2001