loteries
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication des jeux loteries proposés par courrier. Si la France dispose de réglementations spécifiques permettant de sanctionner, éventuellement, des abus liés à ces pratiques (art. L. 121-1 et L. 121-36 à 121-41 du code de la consommation il n'en est pas de même pour les jeux loteries en provenance de l'étranger, ce qui est souvent le cas. Aussi lui demande-t-il la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle et de celle de ses services afin de mettre bon ordre aux activités des diverses sociétés qui abusent de la bonne foi des consommateurs par ces jeux loteries.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001