Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur le grave problème posé aux petites et moyennes entreprises par le mode de paiement de la TVA. En effet, l'obligation qui s'impose à elles de procéder au paiement en cause par la voie unique d'un virement bancaire les conduit invariablement à être passibles de pénalités de retard. Ce décalage incombe en fait aux délais requis par les banques pour ce type d'opération. Les petites et moyennes entreprises s'interrogent sur cette pratique qui ne fait que les pénaliser encore davantage sans pour autant qu'elles soient fautives d'un quelconque retard dans le règlement de la TVA. Elles soulignent également que, si les recettes des impôts accordent un dégrèvement une première fois, elles ne le concèdent qu'une fois. Aussi, il lui demande quelles mesures seront décidées et prises afin de parvenir à une modification de ce nouveau système de règlement imposé.