Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel rappelle que, lors des débats relatifs au projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire a, à plusieurs reprises, affirmé qu'une concertation entre les différents représentants du mouvement mutualiste était engagée. Le projet n'était donc pas finalisé. Cette concertation donne l'impression de se poursuivre puisque, d'une part, des échanges ont toujours lieu entre les services concernés et les fédérations de mutuelles et, d'autre part, que les réunions interministérielles devant fixer, au niveau de M. le Premier ministre, le texte définitif de l'ordonnance ne semblent pas terminées. Par ailleurs, le Conseil d'Etat n'a pas encore été saisi. Or, la presse rapporte, sans démenti de sa part, que les ordonnances sont « bouclées à 99 % ». Il se demande donc si, dans ces conditions, il ne s'agit pas d'une concertation de façade et souhaite donc savoir où en est la rédaction des ordonnances concernant la mutualité, si un débat de ratification sera organisé et selon quel calendrier.