tribunaux de grande instance
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des tribunaux de grande instance. En effet, ces fonctionnaires assurent l'une des missions essentielles de l'Etat : le bon fonctionnement de la justice, au service du justiciable. Or nombreux sont ceux qui se sentent désabusés au regard de l'importance des tâches qu'ils ont à assurer, notamment par l'absence de revalorisation statutaire des agents de catégories A, B et C ainsi que l'absence d'augmentation de leurs traitements depuis dix ans. Par ailleurs, l'application de la loi du 15 juin 2000 risque d'engendrer une sélection des affaires traitées au motif d'une absence de personnel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de maintenir un service public de la justice de qualité.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001