Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Hellier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale, au regard de l'imposition sur les plus-values, des détenteurs d'actions qui acceptent d'échanger leurs titres contre des titres nouveaux d'une société créée par la fusion de deux sociétés dont celle dont ils étaient actionnaires. En effet, à la fin de 1996, les actionnaires de la société Ciba Geigy ayant décidé la fusion de cette société avec Sandoz pour former une nouvelle société dénommée Novartis SA, il fut procédé à l'échange des actions « porteur » et nominatives Ciba Geigy contre des actions Novartis SA à raison d'une action Ciba Geigy contre 1,066 action Novartis SA. Le régime fiscal relatif à cette opération d'échange considère qu'il s'agit d'une cession au regard de la loi sur les plus-values au titre de l'année 1997. Il est, certes, normal d'imposer les actionnaires qui ont refusé l'échange et qui ont donc cédé leurs titres en réalisant une plus-value ; en revanche, il est pour le moins surprenant que les actionnaires ayant accepté l'échange soient imposés au titre de l'année 1997 sur des plus-values qui ne sont pas réalisées puisque ceux-ci n'ont en aucun cas perçu un prix de cession et qu'à fortiori, lorsqu'ils céderont leurs titres Novartis SA à plus ou moins longue échéance, ils risquent de réaliser une moins-value. Il lui demande donc de lui faire savoir si l'administration fiscale, dans le cadre d'une opération d'échange, peut différer l'imposition éventuelle sur les plus-values jusqu'à la date de cession effective des titres reçus en échange des anciennes actions.