certificat de capacité
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés rencontrées par bon nombre d'artisans exerçant la profession de conducteur de taxi. La Fédération nationale des taxis indépendants (FNTI) dénonce la loi du 20 janvier 1995 qui instaure un certificat de capacité professionnelle. En effet, le fait qu'il n'y ait qu'un examen par an et par département et que ce certificat soit limité au seul département où il a été passé entraîne une pénurie de conducteurs de taxis, ce qui altère le bon fonctionnement des entreprises concernées et le mécontentement de leur clientèle. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de pallier ces dysfonctionnements et permettre ainsi à ces entreprises de poursuivre leur mission dans de bonnes conditions.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 5 février 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001