Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du code des marchés publics. Si un large accord se fait pour reconnaître la nécessité de rééquilibrer les règles de la concurrence, afin de faciliter l'accès des marchés publics aux très petites entreprises, les projets de décrets en préparation semblent aller à rebours d'une véritable réforme des marchés publics. Ces projets de décrets suscitent de très vives inquiétudes de la part des très petites entreprises pour les raisons suivantes : la dévolution des marchés par lots séparés, pierre angulaire d'un véritable assainissement de la commande publique, en permettant de placer toutes les entreprises sur un plan d'égalité, n'est en rien favorisée. De plus, et c'est l'une des conséquences néfastes du choix de la voie réglementaire pour réformer le code des marchés publics, la sous-traitance ne fait même pas l'objet d'une moralisation, puisque l'entreprise générale n'est pas obligée de déclarer ses sous-traitants à la remise de l'offre, laissant ainsi la porte ouverte à tous les abus dénoncés depuis des décennies. Même si les contrats de METP qui ont donné lieu à tant de regrettables affaires sont supprimés, ils laissent place à des contrats de construction/exploitation qui ressembleraient aux précédents contrats, si la même entreprise, était attributaire du lot construction et du lot exploitation. Le recours aux marchés négociés pourrait rapidement se révéler pervers si en amont la commission d'appel d'offres n'était pas associée systématiquement, en cas d'appels d'offres infructueux, et surtout si l'on autorisait 50 % de travaux complémentaires. La possibilité offerte au maître d'ouvrage d'introduire des critères qualitatifs de sélection en plus de ceux prévus par la loi, et principalement des critères financiers, pourrait se révéler préjudiciable pour les très petites entreprises, sauf à ce que le décret encadre et précise de façon exhaustive la portée de ces critères. La réduction à 60 jours, voire à 45, des délais de paiement et non plus des mandatements constitue certes un progrès, mais nous sommes encore très loin des 21 jours recommandés par la Commission européenne, d'autant que le respect de ces délais n'est toujours pas imposé à l'entreprise principale à l'égard de ses sous-traitants. La suppression pour tous de la retenue de garantie est une priorité. Néanmoins, si elle devait être maintenue, il conviendrait que cette retenue soit acquittée automatiquement par le maître d'ouvrage dès la réception ou la levée des réserves, sous contrainte de pénalités et sans que l'entreprise ne soit obligée d'effectuer des démarches pour obtenir son dû. C'est pourquoi il lui demande, s'il entend agir par le dépôt d'un projet de loi, afin de mieux prendre en compte les différentes demandes des professionnels du bâtiment.