Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions de l'article 48 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui a rétabli dans le code de l'urbanisme un article L. 121-3. Selon les termes de cet article, « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat... », sous la dénomination « agences d'urbanisme », des « organismes de réflexion et d'études ». La « mission » de « ces agences » consiste « à suivre les évolutions urbaines », à « participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques » (JO, Lois et décrets du 29 juin 1999, p. 9526). S'agissant de leur forme juridique, la loi prévoit que ces agences peuvent prendre la forme d'association ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, « de groupement d'intérêt public » (art. 1er A-III-2° de ladite loi). Dans le cas d'un projet de création d'une agence d'urbanisme sous forme d'association, il lui demande de lui donner toutes précisions utiles sur les modalités de participation de l'Etat à la création d'une telle agence, a fortiori si l'association devait être transfrontalière, avec son siège sur le territoire français. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.