Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour les juridictions de la tarification sanitaire et sociale de saisir pour avis le Conseil d'Etat. L'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 permet aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel de saisir le Conseil d'Etat d'une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges et cela avant de se prononcer sur la requête dont ils sont saisis. Cette saisine du Conseil d'Etat s'opère par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'Etat examine la question soulevée dans un délai de trois mois et rend un avis. Cet article de loi n'est applicable qu'aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel. En conséquence, il lui demande si elle envisage d'étendre cette possibilité aux juridictions de la tarification sanitaire et sociale.