Liban
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Le 12 juillet 1999, les Gouvernements français et libanais ont signé un accord concernant la coopération en certaines matières familiales et plus particulièrement dans le domaine de la lutte contre les déplacements illicites d'enfants à l'étranger et les non-retours de ces enfants et ce dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et, en particulier, de son article 11. Cet accord, publié par décret n° 2000-836 au Journal officiel du 1er septembre 2000, prévoit notamment l'institution d'une commission consultative chargée d'examiner les dossiers relatifs à l'exercice des droits de garde et de visite et de protection des droits de l'enfant, en vue d'en faciliter le règlement, y compris par la recherche de solutions amiables. L'engagement de cet accord de prendre des dispositions en vue notamment de faciliter le retour de l'enfant illicitement déplacé ou l'exercice du droit de visite du parent qui n'a pas la garde, de faciliter la circulation des enfants et des parents entre les deux pays et d'assurer l'information des parents sur la localisation et la situation matérielle et morale de l'enfant, avait fait naître chez les parents victimes de tels déplacements de réels espoirs. Or, force est de constater que 18 mois après sa signature et 4 mois après sa publication au Journal officiel, cet accord est resté lettre morte au désespoir des parents, sans contact, avec leurs enfants illicitement retenus à l'étranger et des enfants séparés d'un de leurs parents. M. Pierre Cardo demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui indiquer les raisons qui font que cette commission n'a, à ce jour, pas été constituée et n'a donc pas pu entamer ses travaux et de lui préciser les démarches qu'il entend entreprendre en vue d'une mise en place sans délais de cette commission avec le gouvernement libanais.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 26 mars 2001