Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités du calcul des points de retraite des agriculteurs ayant exercé leur activité en qualité de co-exploitant. Le décret n° 91-979 du 20 septembre 1991, qui modifie le décret n° 90-796 du 7 septembre 1990 portant application de l'article 1121 (2/) du code rural, stipule que les points de retraite sont répartis entre les co-exploitants selon l'importance de leur revenu respectif. Or, si l'administration fiscale attribue logiquement 50 % du revenu de l'exploitation à chacun des co-exploitants, la mutualité sociale agricole (MSA), quant à elle, déduit du revenu fiscal le montant de la cotisation versée au titre de la retraite complémentaire facultative, diminuant d'autant l'assiette servant à calculer la répartition des points de retraite. Ce mode de calcul aboutit à une situation paradoxale. En effet, un co-exploitant qui a souscrit une retraite complémentaire verra sa retraite principale diminuer alors que son associé qui n'a pas cotisé bénéficiera d'une retraite principale plus élevée que la sienne. Plus la cotisation déduite est élevée, plus l'effet de distorsion est accentué. Cette situation apparaît anormale et injuste. A titre de comparaison, un fonctionnaire qui cotise au régime complémentaire « PREFON » ne verra pas sa retraite principale diminuer. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette anomalie.