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Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les PME-PMI pour faire admettre auprès des services fiscaux le droit (qui pourtant leur est reconnu dans une instruction administrative du 17 novembre 2000 et valable à partir du 1er septembre 2000) à déduction fiscale des dépenses de logement, restaurant, réceptions, spectacles supportées par les entreprises visées à l'article 236, annexe II, du code général des impôts au bénéfice de leurs dirigeants et salariés. Il souhaite savoir si des instructions seront données rapidement aux services fiscaux pour faire appliquer ce droit, conforme à la décision du 19 septembre 2000 de la Cour de justice des Communautés européennes.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001