Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les généalogistes successoraux en matière d'accès aux documents administratifs. En effet, l'arbre généalogique d'un individu ne pouvant être déterminé précisément à partir de sa seule identité ou de son lieu de résidence, les notaires font régulièrement appel aux professionnels de la généalogie. Ainsi, parmi les nombreuses successions ouvertes en France chaque année, plus de 10 000 nécessitent l'intervention de généalogistes successoraux. Or, ceux-ci éprouvent des difficultés répétées en matière d'accès aux documents détenus par les administrations, les greffes des tribunaux et les centres d'archivage. Lorsque, découlant de cet empêchement de consulter la documentation voulue, un litige entre l'administration et les généalogistes successoraux est porté devant la juridiction judiciaire, les juges des tribunaux d'instance refusent invariablement d'accéder à la requête des généalogistes successoraux de prendre connaissance des déclarations de succession. Et ce, même si les cours d'appel estiment ensuite systématiquement que ces refus s'appuient sur une interprétation erronée de l'article L. 106 du Livre des procédures fiscales relatif à la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement sur ordonnance du juge d'instance. Malgré les arrêts rendus en appel, il n'en demeure pas moins que les conditions de travail des généalogistes successoraux sont extrêmement délicates. Aussi, il lui demande de préciser quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette situation.