Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des chargés d'études documentaires au regard de la loi relative à la résorption de l'emploi précaire. En raison des spécificités de la fonction documentaire, le statut du corps des chargés d'études documentaires a été créé au sein de la fonction publique d'Etat par décret n° 98-188 du 19 mars 1998. A ce jour, le projet de décret pris en application de la loi relative à la résorption de l'emploi précaire ne prévoit la possibilité d'intégration des chargés d'études documentaires que dans le cadre des métiers traditionnels de la fonction publique, soit par la filière traditionnelle, soit par la filière culturelle. Afin de résoudre le problème d'éparpillement des personnels de documentation et obtenir une meilleure reconnaissance professionnelle, et compte tenu du principe de parité entre les fonctions publiques, il lui demande s'il est envisagé de reconnaître le statut des chargés d'études documentaires au sein de la fonction publique territoriale.