fonctionnement
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la grande lassitude des magistrats dont beaucoup ont d'ailleurs manifesté le 18 janvier dernier. Ceux du ressort du tribunal de grande instance (TGI) de Mulhouse constatent que les réformes récentes ne sont pas accompagnées des moyens indispensables à leur application, et redoutent que leur application dans ces conditions risque de porter sérieusement atteinte à la qualité du service public, ce qui ne laisse pas d'inquiéter. Il demande, en conséquence, si une attribution de moyens nouveaux, humains et matériels est prévue pour le TGI de Mulhouse, selon quelles modalités et selon quel calendrier.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 4 juin 2001