Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme des élections au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole prévu dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale. Les membres des 1er et 3e collèges (exploitants agricoles et employeurs de main-d'oeuvre) s'interrogent sur la démarche visant à instaurer la parité entre salariés et non salariés au sein des conseils d'administration. Ils désapprouvent cette réforme et souhaitent le statu-quo dans la répartition entre les trois collèges (exploitants, salariés, employeurs). Il lui demande donc s'il ne lui semble pas préférable de renforcer les prérogatives des comités créés au sein des conseils (comités de protection sociale des salariés qui regroupe les administrateurs exploitants et employeurs), tout en veillant à ce que chaque caisse de MSA respecte bien leurs prérogatives et notamment la place des salariés plutôt que de modifier la composition des conseils.