Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. André Thien Ah Koon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de cadre juridique précis concernant le délai qui sépare le débat d'orientation budgétaire (DOB) et le vote du budget primitif des collectivités locales. A l'heure actuelle, la jurisprudence en la matière indique que le débat d'orientation budgétaire constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire, conduisant, si elle n'est pas respectée, à l'annulation du budget primitif (TA Versailles, 28 décembre 1993, commune de Fontenay-le-Fleury). Dans un arrêt plus récent, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que le DOB doit intervenir au cours de la phase de préparation du budget « et non dans la séance précédant le vote de cet acte ». C'est ainsi que des préfectures ont refusé des DOB se tenant au cours de la séance où le budget primitif a été voté. Dès lors on peut s'interroger sur le délai admissible : un DOB se tenant un jour avant la séance de vote du BP est-il régulier ? Faut-il respecter un intervalle d'une semaine ou de 15 jours ? Aucune loi ni circulaire ne sont claires dans ce domaine. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les modalités à respecter dans ce domaine et s'il n'envisage pas de publier une circulaire précisant clairement les délais à respecter entre le DOB et le vote du budget primitif.