taux
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les indemnités versées à ses actionnaires privés suite à leur radiation, par la Banque des règlements internationaux (Bâle, Suisse), dont la France est un des actionnaires principaux. Il semble que l'administration fiscale prévoie de taxer les éventuelles plus-values au taux normal, alors qu'il s'agit en fait de dédommager un préjudice. Elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à un réexamen de sa décision.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001