exercice de la profession
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent les artisans taxis s'ils sont atteints d'une maladie grave et incurable. Il lui demande s'il envisage la mise en place d'une dérogation pour la suppression du délai de vente du numéro, que l'autorisation de taxi ait été obtenue par transfert ou à titre gratuit.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 16 avril 2001