Réponse publiée le 16 avril 2001

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation de personnes qui souhaiteraient céder leur autorisation de stationnement avant de l'avoir exploitée pendant les délais requis par l'article 3 de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. Cet article prévoit, en effet, qu'un successeur peut être présenté à titre onéreux par un artisan taxi titulaire d'une autorisation après un délai d'exploitation effective et continue de cinq ans pour une autorisation à titre onéreux. Toutefois, la durée d'exploitation est de quinze ans pour une autorisation nouvelle, c'est-à-dire délivrée gratuitement par l'autorité administrative compétente et pour les autorisations qui, en application des textes antérieurs, étaient incessibles. Cette loi n'a pas prévu de dérogation en faveur de personnes ayant effectivement exercé la profession d'artisan taxi pendant une durée insuffisante mais qui souffrent de pathologies graves interdisant l'activité professionnelle de chauffeur de taxi. En application de l'article 10 du décret du 17 août 1995 portant application de la loi du 20 janvier 1995 précitée, il est seulement possible à l'intéressé qui souhaite aller jusqu'au terme des cinq ou des quinze ans d'avoir recours à un salarié ou de louer son véhicule afin d'assurer l'exploitation effective et continue de son taxi pendant le temps nécessaire lui permettant par la suite de procéder à la cession de son autorisation de stationnement. Afin de remédier à certaines situations particulièrement dramatiques de plusieurs dizaines d'artisans qui, chaque année, sont dans l'impossibilité de continuer à conduire leur taxi et qui éprouvent des difficultés insurmontables à recourir à la location ou au salariat, il a été décidé de modifier le dispositif normatif issu de la loi du 20 janvier 1995. Ce projet de modification législatif a fait l'objet d'une large concertation entre les organisations professionnelles et les administrations concernées dans le cadre des réunions de l'instance de concertation interministérielle des taxis créée par le Gouvernement en septembre 2000. Il a ainsi été décidé qu'afin d'éviter des dérives spéculatives d'artisans taxi ayant obtenu leur autorisation de stationnement gratuitement, de réserver cette dérogation aux seuls titulaires d'autorisations ayant acquis leur autorisation à titre onéreux. En effet, dans certaines communes les autorisations de stationnement se monnayent jusqu'à 1 000 000 F et de nombreux artisans titulaires d'autorisations gratuites pourraient être tentés, après seulement quelques mois d'exercice, d'essayer de présenter un successeur de façon anticipée et d'échapper à la condition d'exploitation effective et continue de quinze ans de leur autorisation pour présenter un successeur comme cela est prévu par l'article 3 de la loi du 20 janvier 1995 précitée. Dans ces conditions, cette dérogation médicale ne devrait être applicable qu'aux seuls titulaires d'autorisations acquises à titre onéreux souffrant de lésions chroniques et irréversibles entraînant une inaptitude définitive, conformément aux modalités d'application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. L'inaptitude définitive du demandeur ne lui permettra de bénéficier de la dérogation que dans le cas où elle entraînerait le retrait de son permis de conduire les véhicules de toutes les catégories.