Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de l'imputation comptable des frais d'insertion des annonces de marchés publics dans la presse. Une récente circulaire du Trésor public précise que les dépenses qui, bien qu'ayant un lien direct ou indirect avec la réalisation d'un équipement, relèvent de la section de fonctionnement. Or, pour la plupart, les communes avaient l'habitude d'imputer leurs frais d'insertion dans les dépenses d'investissement, compte tenu du caractère obligatoire et de l'importance des frais engagés en matière de marchés publics et, par là même, une imputation en section d'investissement leur permettait de bénéficier du fonds de compensation de la TVA. Par conséquent, la comptabilisation de ces dépenses au compte « annonces et insertions » pénalise fortement les collectivités locales. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation préjudiciable pour les communes.