Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Roland Blum attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le manque de coordination et de concordance entre la législation du travail et la législation de protection sociale à la suite de la mise en place de la semaine légale de 35 heures. Depuis la création de la sécurité sociale en mars 1946, la prise en charge suite à un arrêt de travail pour maladie, notamment pour le droit aux prestations en espèces, dites indemnités journalières, a pour base légale 40 heures par semaine. Depuis l'application des 39 heures, aucune modification n'a été envisagée bien qu'il y ait eu une diminution mensuelle de 4 heures par mois et, avec les 35 heures, cette diminution est de 20 heures par mois. Cette situation de non-concordance entre les deux législations est préjudiciable aux assurés sociaux, notamment aux emplois à temps partiel souvent occupés par des femmes seules ou chargées de famille et sachant qu'au-delà de 6 mois d'arrêt de travail l'ouverture des droits pour le maintien de l'indemnité journalière a pour référence les 1 200 heures dans l'année précédant l'arrêt du travail. Cette distorsion ne permet donc plus d'avoir le nombre d'heures de référence donnant accès aux prestations en espèces, dites indemnités journalières. Cette situation grave étant injuste et préjudiciable pour les assurés sociaux en situation précaire, il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour rétablir la concordance entre la législation du travail et la législation de protection sociale.