Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de la loi du 3 février 1992 relative à la formation des élus locaux. La plupart des collectivités dont dépend l'élu communal, départemental ou régional, ont pris l'habitude de payer directement les frais d'enseignement aux organismes de formation agréés dès lors que le montant de ces frais est important et qu'il n'est pas envisageable que l'élu en fasse l'avance. Or dans une collectivité régionale ou départementale, le montant de la dépense liée à l'exercice du droit à la formation des élus peut dépasser les seuils des 300 000 francs (TTC) ou 700 000 francs (TTC), ce qui pourrait entraîner un appel public à la concurrence dès lors qu'un organisme agréé fournirait des prestations de formation d'élus pour un montant supérieur à ces seuils. Mais des difficultés apparaissent pour appliquer cette procédure, car le droit à la formation est un droit individuel et la décision de suivre une formation ne relève ni de l'assemblée délibérante ni d'un groupe politique. L'élu local choisit librement l'organisme assurant sa formation parmi ceux qui bénéficient d'un agrément du ministère de l'intérieur. Dans ces conditions, il apparaît difficile, voire impossible, de sélectionner des organismes dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres. En l'absence de textes précis afférents au remboursement de ces prestations, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui définir le plus précisément possible les modalités de facturation des frais de formation des élus et, d'autre part, lui préciser si les contrats passés par les collectivités avec les organismes de formation bénéficiant d'un agrément du ministère de l'intérieur sont soumis ou non à la réglementation des marchés publics.