Réponse publiée le 14 mai 2001

Les règlements (CE) n° 1256/1999 du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 du Conseil des communautés européennes établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers et n° 1255/1999 du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, prévoient le report de la réforme du secteur laitier à la campagne 2005-2006, prolongeant ainsi le régime des quotas laitiers jusqu'à l'année 2008. Ces principes, résultant des accords de Berlin du 26 mars 1999, sont conformes à la position exprimée au cours des négociations par la France, qui a toujours défendu l'idée qu'une réforme de ce secteur n'était pas nécessaire dans l'immédiat. A compter de la campagne 2005-2006, la France bénéficiera d'une augmentation de 1,5 % de sa quantité globale garantie en trois étapes. Parallèlement, une baisse des prix de 5 % par an pendant trois ans interviendra. Cette baisse de prix fera l'objet d'une compensation calculée sur la tonne de quota. S'agissant de l'examen à mi-parcours par le Conseil qui doit intervenir en 2003, celui-ci était effectivement prévu par l'accord de Berlin. A cette occasion, la France ne manquera pas de faire valoir les intérêts fondamentaux de son agriculture, notamment en termes d'emploi, de niveau de vie des agriculteurs, de qualité des produits et de respect de l'environnement.