Question de : M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Filleul interroge M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés non-reclassifiés » de La Poste et France Télécom. Ces agents, dont la qualité de fonctionnaires d'Etat a, comme pour l'ensemble des agents de La Poste et de France-Télécom, encore récemment été reconnue par le Conseil d'Etat (16 juin 2000 - Confédération nationale du travail Porte de Paris) sont ceux qui, usant de la liberté d'option dont était assortie la réforme issue de la loi du 2 juillet 1990, ont bénéficié de sa première phase (reclassement) en déclinant toute proposition de reclassification. Si certaines possibilités d'évolution personnelle leurs sont encore accessibles dans le cadre de l'activité qui est la leur, il est certain que leur situation - « être dans la structure » sans y être vraiment - pose de véritables problèmes de gestion voire même de principe. Le décret n° 97-1313 du 30 décembre 1997 a tenté une ouverture en prorogeant d'un an les possibilités d'accès au cadre issu des reclassifications de 1990 (décret du 25 mars 1993). Mais l'élucidation de ces situations individuelles est elle-même, après dix ans, du côté d'une proposition que ces personnels ont déclinée en 1990. Il lui demande en conséquence quelle forme de concertation il a établi ou entend établir avec ces personnels et les associations qui les représentent, quelles solutions, autres que l'intégration dans les corps de classification il est en mesure d'évoquer avec eux et comment il apprécie notamment la suggestion d'un redéploiement de ces agents vers des services demeurés administrations d'Etat (douanes, équipement...).