Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la question de la réparation des préjudices de carrière professionnelle subis pendant la Seconde Guerre mondiale accordée aux anciens combattants par l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 et reconnue expressément aux anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord par la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Le décret n° 85-70 du 22 janvier 1985 a, à cet effet, institué les commissions administratives de reclassement (CAR) destinées à émettre des avis relatifs aux requêtes déposées par les bénéficiaires éventuels et aux propositions établies par les administrations de tutelle. La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions administratives de reclassement ont été profondément modifiés par deux décrets successifs n° 94-536 du 27 juin 1994 et n° 94-953 du 16 novembre 1994. Nommés pour trois ans, les membres des commissions administratives de reclassement n'ont depuis janvier 1998 jamais été renouvelés. L'ensemble de la procédure de réparation des préjudices subis par les anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord, anciens combattants, est, en conséquence, suspendue depuis cette date. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre en vue de remédier à cette situation de blocage.