Réponse publiée le 27 août 2001

Le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale a été voté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 1er février 2001. Ce projet de texte rénove en profondeur la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Il entend promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale par la diversification de l'offre et la promotion du droit des usagers. Cet objectif est compatible avec les nouvelles procédures de pilotage, plus transparentes et plus rigoureuses qui résulteront de la coordination des acteurs et de la rénovation de la séquence constituée par la planification, la programmation, l'allocation des ressources et l'évaluation. Le projet présenté par le Gouvernement, qui a fait l'objet d'un consensus de la part de la représentation nationale, ne constitue en aucune manière un carcan juridique et financier freinant l'innovation dont savent faire preuve les associations. Le projet de loi n'ajoute aucune disposition au principe des enveloppes financières limitatives mentionnées à l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles. Au demeurant, les dispositions dudit article ne relèvent aucunement d'une logique de maîtrise comptable des dépenses. En effet, cet article prévoit explicitement que les dotations limitatives régionales sont fixées par les ministres compétents en fonction des besoins de la population, des orientations des schémas sociaux et médico-sociaux, des priorités nationales en matière de politique médico-sociale et ce, en tenant compte de « l'activité et des coûts des établissements et services et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions ». Au surplus, les pouvoirs publics reconnaissent l'existence de besoins non satisfaits dans le secteur social et médico-social. C'est ainsi que la loi de lutte contre les exclusions s'est accompagnée d'un plan de financement sur trois ans de la collectivité nationale à hauteur de 40 milliards de francs, que dans le domaine du handicap, en sus du plan pluriannuel « MAS-FDT », un plan triennal de 1,6 milliard de francs a été présenté par le Premier ministre en janvier 2000 et que s'agissant de la médicalisation des établissements et services pour personnes âgées dépendantes, 7,2 milliards de francs de crédits d'assurance maladie sont prévus sur cinq ans (2001-2005) : 6 milliards pour les établissements et 1,2 milliard au titre du développement des SSIAD. Le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale apportera, lorsqu'il sera définitivement voté par le Parlement, une réelle modernisation des outils qui régissent notre secteur social et médico-social afin de lui permettre d'être plus réactif aux besoins établis et de mieux s'adapter aux attentes des bénéficiaires et de leur entourage.