réforme
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale (loi n° 75-535 du 30 juin 1975). L'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) craint en effet que « l'encadrement financier et juridique envisagé ne soit un frein à l'innovation et insuffisamment respectueux du droit des personnes ». En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 27 août 2001